Fiscalité

Que vous cédiez un fonds de commerce, un fonds artisanal ou une clientèle libérale, la cession de votre entreprise a des conséquences fiscales. Le point sur les impôts dont vous êtes redevable.

 

L’impôt sur les bénéfices

La cession a pour conséquence immédiate l’imposition de vos bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours.

Dans les 30 jours suivant la cession, vous devez ainsi effectuer :

  • une déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalité des entreprises dont vous dépendez,
  • une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours si votre entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition).

 

Dans les 60 jours suivant la cession, vous devrez également :

  • effectuer une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours,
  • faire connaître votre nouvelle situation au regard de certaines impositions telles que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction.

 

L’impôt sur les plus-values professionnelles

  • Si vous cédez votre fonds, la plus-value réalisée sera imposable au taux de 31,5 % : 16 % d’impôt sur le revenu + 15,5 % (prélèvements sociaux). Mais vous pourrez en être exonéré si :
    • vous êtes une très petite entreprise (TPE),
    • vous exerciez depuis 5 ans au moment de l’opération de cession,
    • votre chiffre d’affaires HT n’excédait pas 250.000 € pour les opérations de ventes et 90.000 € pour les opérations de services.
  • Si vous cédez vos titres de société, la plus-value réalisée sera imposable au taux global de 33 1/3 % ou 15 % sans possibilité d'étalement.

Toutefois, selon la durée d'exploitation de votre fonds, la durée de détention des titres de sociétés, le chiffre d'affaires de votre entreprise ou les circonstances de la cession, vous pouvez bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération.

En savoir plus

Le saviez-vous ?

Pour limiter la fiscalité sur les plus-values de cession, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en société. Cette modification, qui doit être apportée au moins 5 ans avant la vente, répond bien évidemment à des conditions très précises. Elle sera conduite par votre expert-comptable qui, en règle générale, se charge d’étudier cette transformation.

 

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Une fois vendue, la valeur de votre entreprise rentre dans votre patrimoine personnel. Vous pouvez donc être redevable de l'ISF.

Pour minimiser le coût de cette fiscalité, et selon votre situation, vous pourrez avoir intérêt à :

  • réinvestir dans une autre activité professionnelle,
  • transmettre totalement ou partiellement ce patrimoine, en pleine propriété ou en usufruit,
  • investir dans des niches fiscales afin de limiter l'impôt à payer

 

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