Négocier la cession

Voici quelques conseils pour mener une négociation constructive et « gagnant-gagnant » avec votre repreneur.

 

 

La signature du protocole d'accord

Si tout s’est bien déroulé, la négociation aboutira à la signature d’un protocole d’accord. Ce protocole est l'acte juridique le plus important de la procédure de reprise. Il matérialise les négociations qui viennent d'aboutir et récapitule chaque point de la négociation.
Si vous cédez votre société par rachat de titres, le protocole est complété par un projet de garantie d'actif et de passif, qui porte sur la phase suivant l'acquisition définitive.

 

Les formalités à accomplir

Une fois la vente de vos titres ou de votre fonds de commerce réalisée, vous devrez procéder aux formalités administratives liées à la cession de votre entreprise :

  • obligations de publicité légale,
  • déclaration auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM),
  • déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux (TVA...)

Pour cela, adressez-vous au Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. Votre expert-comptable pourra prendre en charge ces formalités.

En savoir plus sur les formalités de cession d’une entreprise

 

Restez informé