Aides fiscales

Cette mesure permet à une personne physique qui s'endette pour acquérir les titres d'une société existante de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés.
Cette réduction d'impôt ne doit pas être confondue avec la déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital de sociétés nouvelles.

 Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2011. Ce dispositif n'est pas prolongé au delà de cette date.

  Bénéficiaires

Toute personne physique ayant contracté un emprunt pour reprendre tout ou partie du capital d'une société non cotée.
Les personnes morales sont donc exclues.

  Conditions

  Conditions relatives à la société reprise

Il doit s'agir d'une société :

 non cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
ayant son siège social en France ou dans un état membre de l'Union européenne,
assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 50 M€ ou dont le total du bilan n'excède pas 40 M€ au cours de l'exercice précédent l'acquisition,
 employant moins de 250 salariés,
 non détenue pour plus de 25 % par d'autres sociétés ne répondant pas aux critères de la PME au sens européen.

L'activité exercée par la société reprise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

  Conditions relatives à l'emprunteur

Il doit :

être fiscalement domicilié en France,
souscrire l'emprunt à titre personnel,
détenir au moins 25 % des droits de vote et des bénéfices après le rachat des titres,
- soit directement, soit en tenant compte des titres détenus par son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants,
- ou, s'il est lui-même salarié de la société, avec les autres salariés de la société participant au projet de reprise.
 lui même ou son conjoint, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, ou un autre salarié de l'entreprise doit exercer une fonction de direction dans la société : gérant de la SARL, président ou directeur général d'une SA, associé en nom d'une SNC et être rémunéré pour ses fonctions. Cette rémunération doit représenter plus de 50 % de ses revenus professionnels imposables,
prendre l'engagement de conserver les titres pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'acquisition des titres).

  Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition au titre de l'emprunt contracté pour reprendre la société.

Les intérêts annuels ouvrant droit à la réduction sont limités à :
- 20 000 euros pour les contribuables célibataires,
- 40 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Ainsi, le montant maximal de la réduction est de 5 000 à 10 000 euros par an.

  Reprise de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise, lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies, c'est-à-dire si, entre l'acquisition et le 31 décembre de la 5^ème année suivante, l'acquéreur ou la société reprise ne respecte pas :

l'engagement de conserver les titres de la société reprise,
la condition tenant à la possession par l'acquéreur de la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise,
les conditions relatives à l'exercice par l'acquéreur de certaines fonctions dans la société reprise,
la condition tenant au lieu du siège de la société reprise et à son imposition à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
 la nature de l'activité de la société reprise.

De plus, la réduction d'impôt sera remise en cause en cas de remboursement des apports dans les 5 ans qui suivent l'acquisition des titres.

La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.

Précision : la reprise n'est pas applicable dans certains cas, notamment en cas de rupture de l'engagement de conservation des titres de la société ou de remboursement des apports résultant d'une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ou du décès de l'acquéreur.

Les titres dont l'acquisition ouvre droit à la réduction d'impôt, ne peuvent figurer ni dans un plan d'épargne en actions (PEA), ni dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, ni dans un plan d'éparge retraite collectif.

  Cumul avec d'autres aides

Cette mesure peut se cumuler avec ;
- la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME non cotées dite "Madelin",
- la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou des parts de FIP.

  Texte de référence

Article 199 terdecies-0 B du CGI