Activités réglementées

Nature de l'activité

Civile ou commerciale.

Démarches et formalités

CFE compétent

 Dès lors que sont offertes des prestations complémentaires telles que le petit déjeuner, le ménage, ou la location de vélos, l'entrepreneur est tenu de s'inscrire au RCS. S'adresser à la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Sinon l'inscription au RCS n'est pas nécessaire :
- lorsque seule l'activité de location immobilière est exercée, il faut s'adresser au Centre des Impôts.
- lorsque l'activité est exercée à titre secondaire par un agriculteur, il faut s'adresser à la Chambre de l'Agriculture.

Réglementation de la profession

 Obligations relatives au lieu d'implantation

Les gîtes ruraux doivent être situés dans une zone rurale à vocation touristique.

Le logement doit posséder un jardin. Sont dans tous les cas exclus les lotissements.

 Obligation d'offrir au minimum certains services :

- les chambres doivent être meublées.

- les murs et sols doivent être isolés.

- les clients doivent avoir un accès à des sanitaires.

De manière générale, le logement doit être en bon état d'hygiène et de propreté.

D'autres spécificités peuvent être exigées dans le cadre d'une homologation par un réseau.

 Obligation de détention d'une licence pour le débit de boissons
 Obligation de respect des normes de sécurité

Si l'établissement comprend plus de six chambres et/ou peut accueillir plus de 15 personnes, il

est considéré comme un ERP (Etablissement recevant du public), et doit donc respecter les règles légales de sécurité concernant ces établissements.

Contacter notamment :
- la mairie,
- la DSV, Direction départementale des services vétérinaires : DSV de France,

- la DGCCRF : contrôles sanitaires effectués par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

 Obligation d'affichage des prix

L'ensemble des prix de location des chambres et du petit déjeuner doivent être affichés :

- à l'extérieur du bâtiment,

- à l'intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d'entrée de chaque chambre.

Les prix des prestations complémentaires doivent être affichés à la réception.

Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 15,24 euros.

 Obligation de faire remplir à tout client étranger une fiche individuelle de police, devant être remise le jour même aux autorités de police. Se renseigner auprès de la Préfecture.

 Obligations en matière d'hygiène et de propreté

Notamment, obligation d'assurer quotidiennement le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires.

En cas d'exploitation supplémentaire d'une table d'hôtes

 Distinction table d'hôtes/restauration

la table d'hôte doit :

- constituer un complément de l'activité d'hébergement,

- proposer un seul menu, avec des ingrédients de qualité (du terroir),

- comprendre un repas servi à la table familiale,

- ne pas accueillir plus de monde que l'hébergement.
Dans le cas contraire, l'activité est soumise à la réglementation des restaurants.
 Obligation d'obtention d'une licence pour le débit de boisson,

 Réglementation d'hygiène : Contacter la Direction départementale des services vétérinaires et la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

 Observations

 Exonération de TVA, en principe, sur la location d'immeubles. En revanche, soumission à la contribution sur les immeubles anciens de 2,5% (immeubles achevés depuis plus de 15 ans).

 Soumission à la TVA pour les autres activités.
Cependant, il est possible de bénéficier du régime de franchise de base de TVA si le CA HT n'excède pas 76 300 HT pour les prestations d'hébergement.

  Exonération de taxe professionnelle (sauf exception) pour les personnes qui louent tout ou

partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, sous réserve de deux conditions :

- le logement ne constitue pas l'habitation principale ou secondaire du locataire,

- le gîte est classé "Gîte de France" dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997

du 29 novembre 1965.