Aides fiscales

La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Ce document présente la mesure d'exonération de contribution économique territoriale accordée aux entreprises créées en cours d'année.

 Les nouveaux micro-entrepreneurs qui optent pour le régime micro-social, bénéficient d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions, non seulement l'année de création de leur entreprise, mais également les deux années civiles suivantes.

  Bénéficiaires

Tout établissement créé en cours d'année sans avoir eu de prédécesseur peut bénéficier de cette mesure.

  Modalités

  Année de la création (période comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création) : pas de contribution économique territoriale à payer.

  Année suivant la création : la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité, est réduite de moitié.
La base d'imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne bénéficie d'aucune mesure de dégrèvement.

  Les années suivantes : la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée selon les règles normales.

  Texte de référence

 Article 1478 du CGI