Indices et chiffres

Ce taux, qui est identique en matière civile et commerciale, sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.
On l'applique également, en matière fiscale en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société.
 
Fixé chaque année, il est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".

Montant :

Février 2010