Bénéficier d’exonérations fiscales

Exonération d’impôt sur le bénéfice, de cotisations sociales ou de taxe foncière… Vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'allégements fiscaux quand vous créez votre entreprise. Tour d’horizon des principaux dispositifs.

 

Les exonérations de cotisations sociales et patronales

L’Accre pour les demandeurs d’emploi

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) vous permet d’être exonéré de charges sociales (assurance maladie, prestations familiales et assurance vieillesse) pendant 1 an. Vous n’êtes exonéré que sur la partie de vos rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19.656 euros pour 2011).
 

Pour qui ?

Vous y avez droit si vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé ou si vous avez été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi. Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin, peuvent aussi en profiter.

Où la demander ?

Vous devez déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :
  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.
 
 

L'exonération de cotisations patronales dans les zones franches urbaines (ZFU)

Si vous établissez votre entreprise dans une ZFU et que vous embauchez 1 ou plusieurs salariés, vous pouvez être exonéré de cotisations patronales. L'exonération totale porte sur les rémunérations qui ne dépassent pas 1,5 Smic. Au-delà de ce seuil, l'exonération est dégressive. 
 
 
 

Les exonérations d’impôt sur le bénéfice

Vous avez droit à une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) si votre entreprise :
  • a été créée ou implantée dans une zone franche urbaine - dans ce cas, l’exonération est de 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 années,
  • a été créée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) - dans ce cas, l’exonération est de 100 % pendant 7 ans.
  • est déclarée comme jeune entreprise innovante, c’est-à-dire si elle a réalisé des dépenses en recherche et développement représentant au moins 15 % de ses dépenses totales. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices totale au titre des 3 premiers exercices, puis à hauteur de 50 % les 2 exercices suivants.
 

Les exonérations d’impôts locaux

  • Si vous créez une nouvelle entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire d'impôts locaux. Pendant 2 ans minimum, et sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés, vous êtes exonéré de :
  • Si vous créez une jeune entreprise innovante, vous pouvez être exonéré de cotisation foncière des entreprises pendant 7 ans.
  • Si vous créez une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS), une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU), vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans. C’est également le cas si vous êtes un entrepreneur individuel relevant du régime micro-social, mais pendant 2 ans seulement.
 

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