Apport

L’apport est nécessaire à la constitution d’une société. En contrepartie et proportionnellement à cet apport initial, vous et vos associés recevez des parts de la société. 

 

Les différents types d’apports

  • Un bien (apport en nature). Exemples : fonds de commerce, marque, brevet, ordinateur, voiture… Il est conseillé de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur montant.
  • De l’argent (apport en numéraire). Ces sommes doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu'à son immatriculation. En principe, elles sont débloquées sur présentation de l'extrait K-bis.
  • Une compétence ou une activité (apport en industrie). Ces apports donnent lieu à l'attribution de parts supplémentaires ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales. 
À noter : chacun des associés doit obligatoirement faire un apport, mais il n'est pas nécessaire que ces apports soient égaux.

 

Quel montant d’apport ?

Le montant de l’apport initial dépend de la forme juridique de votre société.

Type de société

Capital minimum de souscription

Entreprise individuelle, EIRL Pas de capital social nécessaire
SARL, EURL

Capital minimum libre


(20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution*)

SA (sans épargne publique)

37.000 €


(50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution*)

SAS, SASU

Capital minimum libre


(50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution*)

EARL 7.500 €
* Le reste devant être libéré durant les 5 années suivantes.