Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le Centre de formalités des entreprises (CFE), souvent mal connu, a deux missions principales : il vous informe d'une part, sur l’ensemble de la réglementation relative à la création d’activité et assure, d'autre part, la centralisation, le contrôle et la transmission des demandes d’autorisations pour les activités dites réglementées. 

 

De quel CFE dépendez-vous ?

Les CFE sont hébergés dans les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers…), à l’Urssaf ou aux greffes du tribunal de commerce du lieu d’implantation de votre entreprise. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité ou de la forme juridique de votre entreprise.
 

Nature de votre activité ou forme juridique

CFE compétent

  • Activité commerciale ou industrielle
  • Société commerciale n’ayant pas un objet artisanal
  • Activité artisanale employant plus de 10 salariés
Chambres de commerce et d’industrie
  • Activité artisanale ou activité mixte artisanale et commerciale.
  • Société commerciale ayant un objet artisanal
  • Auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
Chambres de métiers et de l'artisanat
  • Personne physique
  • Profession libérale
  • Société d’exercice libéral
  • Société civile (SCI)…
Greffes du tribunal de commerce
  • Activité agricole
Chambres d’agriculture
Même si vous avez choisi d’effectuer vos formalités en ligne, le CFE est votre interlocuteur privilégié pour toute question concernant vos démarches de création.
 
 

Les missions du CFE

Le CFE dont vous dépendez va s’occuper : 
  • de déclarer votre activité et demander votre immatriculation :
    • au répertoire Sirène tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
    • au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l’autoentrepreneur),
    • au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale.
  • d’entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.

 

Les documents à fournir à votre CFE

  • Les imprimés administratifs :
  • Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport, ou un extrait de naissance.
  • Un justificatif de domicile (facture EDF ou quittance de loyer).
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’interdiction d’exercer.
  • Éventuellement une copie de diplôme ou d’attestation si votre activité est règlementée.
  • Pour les artisans, une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation délivrée par la Chambre de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez.
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtenez :
  • un numéro unique d'identification : le Siren que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations,
  • un ou plusieurs numéros Siret, délivrés par l'Insee,
  • un code d'activité APE (activité principale exercée), également délivré par l'Insee,
  • un extrait K-bis si vous avez créé une société, qui représente la carte d’identité de votre entreprise.


 

Checklists en ligne

Constituer son dossier pour le CFE. J’ai complété et réuni :
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