Rédaction des statuts

Après avoir choisi la forme juridique de votre entreprise, vous devrez rédiger ses statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre société et les relations entre vos associés et vous. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais certaines peuvent être adaptées.

 

Faites appel à un professionnel

Vous trouverez des modèles de statut sur internet ou dans des ouvrages spécialisés. Mais ces statuts-types ne prennent pas en compte les spécificités de votre entreprise et son environnement propre. Pour rédiger vos statuts, il est donc préférable de faire appel à un professionnel : notaire, avocat ou expert-comptable. Il analysera avec vous tous les besoins de votre société et vous proposera des clauses en adéquation avec son fonctionnement futur. 
 
En dehors de la rédaction des statuts, ce professionnel se chargera également de l'ensemble des formalités liées à la création de votre société. Vous gagnerez ainsi un temps précieux que vous pourrez consacrer à d'autres aspects plus importants de la création.
 

Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière

  • La dénomination sociale identifie votre entreprise en tant que personne morale. Exemple : SA Garage Dupont. Une recherche d'antériorité doit être effectuée pour s’assurer qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre structure. 
  • L'objet de la société définit les domaines d'activités dans lesquels votre entreprise interviendra. Il doit être suffisamment large, car votre société n'aura pas le droit d’exercer une activité en dehors de ce champ. L’objet de la société sert également de référence pour l'attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d'activité. Ce code peut engendrer certains droits (l'attribution d'aides, par exemple) ou certaines obligations (adhésion à une caisse de retraite ou de congés payés...).
  • Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans votre société, notamment entre le dirigeant et l'assemblée des associés. Suivant le degré d'ouverture du capital social, vos pouvoirs en tant que dirigeant seront plus ou moins importants. Veillez à ne pas être trop limité dans vos fonctions.
  • L'exercice social définit la date de clôture de votre exercice comptable. La durée du premier exercice n’est pas forcément de 12 mois.
  • La clause d'agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL, cette clause organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable à l'entrée de tout nouvel associé. Elle permet ainsi d'empêcher l'arrivée d'un nouvel associé si certains associés en place ne le souhaitent pas. Bien souvent, les statuts prévoient que cette clause n'est pas applicable en cas de transmission des titres dans l'environnement familial.
  • L'option à l'impôt sur les sociétés : dans une EURL, cette option peut être insérée dans les statuts.