Acheter un local

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un local professionnel ? Vous devez décider qui détiendra ce bien immobilier : vous-même, personne physique ou une société civile immobilière (SCI) spécialement constituée à cet effet ? Voici quelques clés pour faire votre choix en toute connaissance de cause.

 

Dirigeant ou entreprise : qui achète ?

La création d’une société civile immobilière (SCI) ne doit pas être systématique. 
  • Si vous souhaitez acheter et conserver votre local seul, vous pouvez l'acquérir à titre personnel sans recourir à une SCI.
  • Si vous souhaitez procéder à son acquisition avec d'autres personnes (et notamment des membres de votre famille), le recours à la SCI est préférable : le partage du capital peut être facilement organisé grâce à la détention de parts sociales. Les locaux achetés avec la SCI seront alors loués à votre entreprise. 
 

Les principes-clés de la SCI

Une SCI est une société civile (et donc non commerciale) dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d'un capital investi dans un bien immobilier.
  • Les associés d'une SCI doivent être au moins 2. Aucun maximum n’est prévu par la loi. Pour être associé, aucune condition de nationalité n’est requise.
  • La SCI a une durée de vie de 99 ans maximum. 
  • Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi. En outre, aucun minimum n’est fixé pour la valeur nominale des parts sociales. D’un montant librement décidé par l’ensemble des membres fondateurs, les parts sociales doivent simplement être de valeur égale.
  • Le fonctionnement et l'organisation de la SCI, ainsi que le rôle du gérant, sont décrits dans les statuts, rédigés lors de la création de la SCI.
 

Les avantages de la SCI

  • Protéger vos locaux en cas de redressement ou liquidation judiciaire de votre entreprise.
  • Diminuer votre actif social et son prix, ce qui peut vous permettre de trouver plus facilement des repreneurs en cas de vente.
  • Réduire le coût fiscal de votre succession. Contrairement à un bien immobilier, la SCI peut être transmise progressivement sous forme de donation de parts. En étalant les donations dans le temps, vous pouvez bénéficier d'abattements fiscaux conséquents, , jusqu’à 100.000 € par enfant, tous les 10 ans (159.325 € pour les donations ou successions intervenues avant le 16 août 2012).
Seul bémol : la constitution d'une SCI comporte certaines obligations comme rédiger des statuts, établir des comptes et réunir une assemblée générale chaque année.
 

Faites-vous conseiller

Afin d'apprécier les vrais avantages d'une SCI pour votre cas personnel, mieux vaut prendre conseil auprès de votre conseiller bancaire ou votre notaire. 

Comment créer une SCI ?

  1. Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social de la SCI
  2. Signature des statuts par tous les associés. Ils comportent au minimum : la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société. 
  3. Enregistrement des statuts auprès de l'administration fiscale. 
  4. Insertion des statuts dans un journal d'annonces légales. 
  5. Dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce. 
  6. Immatriculation de la SCI au Registre du commerce et des sociétés. 
  7. Parution d’une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 
Vous pouvez monter votre SCI entre associés. Mais il est vivement conseillé de faire appel à un notaire compte tenu de la complexité des formalités.
 
 

 

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