S’installer chez soi

Si vous n’avez pas les finances nécessaires pour louer un local, vous pouvez démarrer votre activité à votre domicile, que vous ayez une entreprise individuelle ou une société. Installer un bureau chez soi présente bien des avantages : investissement faible, temps de trajet réduits, liberté d'horaires…

 

Avez-vous le droit d’exercer à votre domicile ?

Les modalités d’installation de son entreprise chez soi sont définies dans la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Dans tous les cas, si vous êtes locataire ou copropriétaire, vous devez demander l’autorisation d’exercer à votre propriétaire ou vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle.
 
Ensuite, les démarches à effectuer pour obtenir une autorisation dépendent de votre lieu d’habitation. 
  • Si vous habitez une ville de moins de 200.000 habitants, vous pouvez librement exercer votre activité chez vous. Seule une clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local peut vous en empêcher.
    • Si votre local est au rez-de-chaussée, et quelle que soit votre activité, aucune obligation n’est nécessaire à condition qu’il s’agisse bien de votre habitation principale et que cela n’entraîne pas de nuisances pour vos voisins.
    • En revanche, si votre habitation est en étage et que vous recevez des clients à domicile, vous devrez demander une autorisation à votre mairie.
  • Si vous habitez une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), l’utilisation de votre logement pour exercer votre activité professionnelle est également possible, à condition qu’il s’agisse de votre résidence principale et que l’activité soit exercée par les occupants du logement uniquement. Si vous recevez de la clientèle ou des marchandises, vous devrez demander une autorisation à votre mairie.

 

N’oubliez pas de vous assurer

La transformation de votre lieu d'habitation en lieu professionnel doit être signalée à votre assureur. Une assurance de responsabilité civile vous protégera contre tout dommage causé à un client. 

 

Quelle fiscalité ?

Tout dépend de votre régime d’imposition :
  • Si vous êtes au régime réel d’imposition, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires le montant de loyer correspondant à la surface occupée par votre entreprise (par exemple, si vous payez un loyer de 1.000 € pour 100 m² et que la pièce dans laquelle vous travaillez mesure 20 m², vous pouvez déduire 200 € par mois de charges). Vous pouvez également déduire la quote-part correspondant aux charges d’eau et d’électricité de votre entreprise. Assurez-vous simplement que les sommes déduites ne soient pas excessives. L’administration fiscale considère que l'activité professionnelle occupe jusqu'à 1/3 de la surface totale habitable. Si vous utilisez davantage, il faudra le prouver. 
À noter également : si vous êtes propriétaire de votre logement, le loyer que vous verse votre société devra être déclaré comme revenu foncier sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, sachez que la surface que vous déclarez utiliser à des fins professionnelles sera comptabilisée dans le calcul de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle), si vous y êtes assujetti. 

 

Domiciliation ou lieu d’exercice ?

Attention à ne pas confondre 2 notions :
- la domiciliation de votre entreprise est l’adresse de votre siège social, 
- le lieu d’exercice est le lieu physique où vous exercez effectivement votre activité. Il peut être distinct du siège social.

 

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