Location-gérance

Dans un contrat de location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce ou d'un établiseement artisanal vous loue intégralement ou partiellement ses locaux en contrepartie du versement d’une redevance de location. 

 

L’autonomie à moindre coût

La location-gérance vous permet de démarrer votre activité sans avoir à investir dans l’achat d’un fonds. Vous profitez ainsi du matériel, des brevets, d’un droit au bail, de licences… et surtout d’une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque votre propriétaire a pour obligation d’avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant au moins 2 ans. 
 
En tant que locataire-gérant, vous avez néanmoins l’obligation de conserver le personnel ainsi que l’enseigne et le nom commercial de l’entreprise. La location-gérance est donc un bon moyen d'apprécier la viabilité de l'entreprise, avant d’envisager de la reprendre.
 

Précautions à prendre

  • Le principal problème de la location-gérance demeure la valorisation du commerce à la revente. Comme vous n’êtes pas propriétaire du fonds de commerce, la revente peut se révéler difficile. Il faut donc prévoir dès le début un système avec votre propriétaire bailleur pour valoriser votre investissement.
  • En tant que locataire gérant, vous n’avez pas droit au renouvellement automatique de votre contrat. Votre propriétaire bailleur peut reprendre son fonds de commerce sans avoir à vous verser d’indemnités. Le contrat peut être rompu si une seule formalité n’est pas remplie ou en cas de non-paiement d’une redevance.
 

Les formalités à remplir

Vous devez vous faire immatriculer en qualité de locataire gérant, soit au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un fonds de commerce, soit au répertoire des métiers s'il s'agit d'un établissement artisanal.
 
Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location-gérance. Votre propriétaire bailleur doit également demander sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la mise en sommeil de son entreprise.
 

 

Checklists en ligne

Prendre une location-gérance
  1. J’ai trouvé le fonds de commerce à louer.
  2. J’ai négocié le contrat de location-gérance avec le bailleur.
  3. Je me suis immatriculé en locataire-gérant :
  4. Un avis de location-gérance a été publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.
  5. Le bailleur a demandé sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de sa société.
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