Structures individuelles

En raison de sa simplicité, l’entreprise individuelle est le statut le plus fréquemment utilisé : en 2013, 71 % des créateurs d'entreprise ont opté pour ce statut. Il existe plusieurs formes d’entreprises individuelles : l’EI, l’EIRL ou l'auto-entrepreneur

 

 

L'entreprise individuelle (EI)

C’est quoi ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique simple et peu contraignante : vous êtes seul maître à bord et vous n’avez pas de statuts à rédiger. 
 
Seul inconvénient : vos patrimoines individuels et personnels sont juridiquement confondus. En cas de problème, vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint si vous êtes marié. Le choix de votre régime matrimonial doit être pris en considération dans vos démarches.  La loi vous permet cependant de mettre à l'abri vos biens fonciers (votre logement notamment) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Pour qui ? L’entreprise individuelle est particulièrement adaptée aux activités peu risquées, qui ne nécessitent pas d’outils de production par exemple, et peu gourmandes en capitaux (ex. activité de conseil). Votre activité peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Quel capital ?  Il n'y a besoin d'aucun capital. 
Quelle fiscalité ? 
En tant qu'entrepreneur individuel, vous n’avez pas de salaire. Vos bénéfices (votre chiffre d’affaires moins toutes vos charges) constituent votre revenu. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si vous êtes commerçant ou artisan, ou bénéfices non commerciaux (BNC), si vous êtes profession libérale.
Quelles formalités de création ? 
Les formalités sont réduites au minimum. Il suffit de déclarer en ligne votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

 

Checklists en ligne

Créer une entreprise individuelle (EI ou EURL)
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