Structures individuelles

En raison de sa simplicité, l’entreprise individuelle est le statut le plus fréquemment utilisé : elle concerne plus de 80 % des entreprises de 1 à 5 salariés. Il existe plusieurs formes d’entreprises individuelles : l’EI, l’EIRL ou l’auto-entrepreneur.

 

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

 
C’est quoi ?  Créée le 1er janvier 2011, l’EIRL est un nouveau statut juridique à mi-chemin entre l’EI et l’EURL. L’EIRL permet de protéger vos biens personnels en cas de faillite, en affectant un patrimoine à votre activité professionnelle. 
Pour qui ? 
Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur - qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou profession libérale – qui désire changer de statut afin de protéger son patrimoine personnel.
Quelle fiscalité ?  L'EIRL est logiquement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Quelles formalités ? 
Pour créer une EIRL, il suffit de déclarer le patrimoine affecté à votre entreprise auprès du registre auquel vous êtes immatriculé : 
  • le registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale,
  • le répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale,
  • le répertoire spécial des agents commerciaux si vous êtes agent commercial,
  • le registre spécial des EIRL si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation,
  • le registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture, si vous êtes exploitant agricole.

Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne sur : www.guichet-entreprises.fr.
 

Checklists en ligne

Créer une entreprise individuelle (EI ou EURL)
  1. J’ai inscrit mon entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE)
  2. J’ai fait une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mes biens personnels
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