Etape 6 > Principales aides financières > Maintien de l'ASS ou du RSA
Ce tableau concerne les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours du versement de leur prestation sociale.
Rappel : le revenu de solidarité active (RSA) remplace depuis le 1er juin 2009 le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation parent isolé (API).
Situation du porteur de projet | Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels
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Bénéficiaire de l'Accre | Non bénéficiaire de l'Accre | |
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) |
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- le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels, - en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1). |
Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) |
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(1) Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.
(2) Le montant forfaitaire garanti varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants.
Pour les personnes n'exerçant aucune activité professionnelle, il correspond en 2011 à :
- 477,99 euros pour une personne seule,
- 700,49 euros lorsque le foyer comporte deux personnes,
- 840,59 euros lorsque le foyer est constitué d'un couple avec enfant ou d'une personne seule avec deux enfants.
(3) Pour les personnes qui ont une activité professionnelle, le montant du RSA évolue chaque trimestre en fonction des revenus procurés par l'activité.
Les bénéficiaires du RSA sont destinataires d'une déclaration trimestrielle de revenus (DTR) qui permet d'évaluer trimestriellement le droit au RSA pour le trimestre suivant, au regard d'éventuel changement de situation intervenu sur le trimestre de référence.
- Les gérants déclarent leur rémunération à la rubrique "traitements et salaires" de la DTR. Cette rémunération est prise en compte pour l'évaluation des revenus annuels déterminée par le conseil général ou la Caf par délégation.
- Les auto-entrepreneurs déclarent leur revenu sur la ligne "revenus non salariés" de la DTR. Ils y font figurer leur bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires après déduction de l'abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% selon la nature de l'activité), même en cas d'option pour le versement fiscal libératoire.
- Les autres travailleurs indépendants n'ont pas à porter leur revenu sur cette déclaration. Ils doivent néanmoins utiliser le formulaire de déclaration pour y indiquer tous changements dans leur situation, notamment familiale. L'évaluation de leurs revenus annuels est effectuée par le président du conseil général.
Ouverture des droits au RSALes chefs d'entreprise en activité peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions :
- s'ils n'emploient aucun salarié,
- et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros.
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une évaluation des revenus professionnels non salariés est effectuée par le président du conseil général. Il tient compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
La demande de RSA doit être effectuée auprès de la Caf en remplissant une demande complémentaire pour les non salariés.
Textes de référence
Art.L5425-3 et R 5425-4 du code du travail (ASS) Art.L262-2 et suivants et R262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
Janvier 2011
Durant les 3 premiers mois d'activité, cumul intégral