Etape 9 > Centre de gestion agréé
Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission :
d'assistance en matière de gestion, d'assistance en matière fiscale, et de prévention des difficultés.
Ils s'adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition.
Précision : les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent également adhérer à un centre de gestion agréé. Tel est le cas par exemple d'un loueur en meublé non professionnel.
Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social. La décision d'agrément est ensuite prise par une commission, présidée par le directeur régional des services fiscaux, dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande.
Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un inspecteur des impôts qui peut notamment répondre à des questions fiscales.
Rôle des CGA Ils ont :
- une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise,
- et une mission de prévention et de surveillance (examen de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations fiscales qui leur sont fournis). Ils peuvent, à la demande de leurs adhérents, établir leurs déclarations fiscales s'ils sont placés sous le régime du réel. Ils organisent des séances d'information et de formation conçues spécialement pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins.
Ils fournissent également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés et informent sur les démarches à accomplir. Ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résulat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.Ils doivent adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale
Précision : le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.
Obligations des adhérents des CGAIls doivent autoriser le CGA à communiquer leurs documents comptables (bilan et compte de résultat) à l'inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique (afin que ce dernier puisse s'assurer de la qualité du CGA : date de réception et d'établissement du dossier de gestion, contenu de ce dossier, contrôles de cohérence et de vraisemblance effectués, etc.).
Avantages fiscauxEn contrepartie, les adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Non application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.
En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.
Depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.
Possibilité de déduire le salaire du conjoint Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an. Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
- être imposés sur option à un régime réel.
Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles.
Délai de reprise réduit
Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale et pour lesquelles aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'a été appliquée.
Pour en savoir plus sur les CGA Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris,Tél. : 01 42 67 80 62, site internet : www.fcga.fr
Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA), 9 rue de Clichy, 75009 Paris ,Tél. : 01 47 64 00 22, site internet : www.ffcgea.fr Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA), 45 avenue Carnot, 25042 Besançon cedex , Tél. : 03 81 61 57 57
Textes de référence
Art. 158-7 du CGI Art. 1649 quater C à quater E bis du CGI Art. 154 du CGI Art. 199 quater B du CGI Instruction fiscale du 3 mars 2011, BOI 5J-1-11 du 15 mars 2011
Février 2012
