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Aides nationales visant à faciliter les cessions et reprises d'entreprises

Incitations fiscales

Les personnes physiques qui participent à une augmentation de capital d'une société répondant à certaines conditions, peuvent bénéficier jusqu'au 31/12/2010 d'une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).
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Sont concernées les donations d'argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, n'excédant pas 30 000 €. Cette mesure est valable qu'une seule fois par donateur.
Ces sommes doivent être affectées, dans les 2 ans suivant leur transfert :
- soit au capital social initial de la société créée,
- soit à l'acquisition de biens affectés à l'activité de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
Le donataire doit prendre l'engagement d'exercer son activité professionnelle principale dans la PME créée ou reprise, pendant 5 ans à compter de l'affectation des sommes.
En cas de contrôle fiscal, le donataire doit être en mesure de justifier de la réalité de la donation et de son affectation.
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Aides financières

Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (OSEO)

Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO.
Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 %, toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise, à l 'exclusion d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan.
Les entreprises reprises doivent :
- ne pas appartenir aux secteurs de l'agriculture, de l'immobilier et de l'intermédiation financière,
- répondre à certaines conditions de taille.
Commission : 0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à hauteur de 50 %.
En savoir plus (site d'OSEO)

Contrat développement transmission (OSEO)

Cette aide prend la forme d'un prêt sans garantie (ni sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du créateur), de 7 ans avec un différé en capital de 2 ans.
Principe : La banque du repreneur prend en charge une partie de l'opération. OSEO complète l'opération avec un Contrat de Développement Transmission.
Montant du contrat : compris entre 40 000 € et 240 000 € (maximum).
En savoir plus (site d'OSEO)

Divers

Afin de favoriser les conditions de transmission des entreprises, une convention facultative de tutorat a été instaurée entre le cédant demandant à bénéficier de ses droits à la retraite et le repreneur de son entreprise.
Objectif : transfert de l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à son successeur.
Pour la réalisation de sa prestation, le cédant peut être :
- rémunéré (dans les limites des règles du cumul emploi retraite) ; il reste alors affilié au régime social dont il relevait avant la cession,
- ou non rémunéré ; il sera, dans ce cas, couvert contre le risque d'accidents du travail.
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Aides nationales visant à faciliter la transmission à titre gratuit
d'entreprises et de sociétés

Mesures fiscales

En cas de donation ou de transmission par décès d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux d'une société, le donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit.
L'assiette de calcul de ces droits d'enregistrement peut, sous certaines conditions, être réduite de 75 %.
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Aides nationales visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises

Aides sociales

ACCRE : exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
(Art. L351-24, R 351-41 et suivants du Code du Travail)

Cette aide consiste en une exonération pendant un an (ou trois ans certains cas) de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC pour :
- les demandeurs d'emploi, indemnisés par les ASSEDIC ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique),
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
- les bénéficiaires de l'API (allocation de parent isolé),
- les bénéficiaires du RMI, ou leur conjoint ou concubin,
- les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats " emplois jeunes " ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité,
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
- les personnes bénéficiaires du complément "libre choix d'activité".
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Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise
(Article 16 de la Loi pour l'initiative économique)

Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs :
- dans la limite des 12 premiers mois d'activité,
- et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
Les salariés, doivent justifier :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
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Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une Zone franche urbaine (ZFU).

Aides financières

EDEN est un prêt sans intérêt, d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une personne physique qui s'engage :
- à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise,
- ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
Un différé de remboursement de 12 mois maximum à compter du versement de l'avance remboursable peut être accordé.
L'attribution de l'aide est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire auprès d'un organisme mandaté ou d'un établissement de crédit d'un montant au moins égal à la moitié de l'avance remboursable accordée.
Montant maximum de l'aide : 6 098 euros par bénéficiaire.
Montant total maximal de l'aide en cas de pluralité de bénéficiaires pour un même projet :
9 145 euros (76 225 euros pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).
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PCE (Prêt à la création d'entreprise)

Le Prêt à la création d'entreprise (PCE) a vocation à favoriser également l'accès au crédit bancaire des repreneurs de petites entreprises saines. Il vise à :
- répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant leur plan de financement au démarrage,
- alléger le coût d'instruction des dossiers,
- favoriser l'accompagnement des entreprises nouvelles.
Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros. Il est obligatoirement accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme. Il est accordé sans garantie, ni caution personnelle.
La durée du PCE est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois.
Le taux est identique à celui de la banque et ne peut être inférieur au taux d'emprunt d'Etat "CNO-TEC 5" majoré de 1,70%.
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Leur objet est d'aider financièrement les créateurs et repreneurs d'entreprises pouvant prétendre à l'ACCRE à consulter des conseillers spécialisés lors de l'élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité.
Un chéquier-conseil comporte 6 chèques d'une valeur nominale de 45,74 euros chacun.
Le coût de l'heure de conseil étant fixé à 60,98 euros TTC, le bénéficiaire du chéquier-conseil doit verser au prestataire 15,24 euros par heure de conseil facturée.
Par exception, les heures correspondant au premier chéquier délivré aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité sont gratuites.
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Cette aide est gérée par l'Agefiph, association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle se traduit par :
- une subvention d'un montant maximum de 10 675 euros versée en complément des autres financements d'un montant minimum de 1 525 euros,
- une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
- une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé (la participation vient en complément de l'aide accordée par l'Etat au titre du chéquier-conseil).
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