Etape 2 > Le porteur de projet > Le créateur mineur
Un mineur peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.
Rappel : l'émancipation d'un mineur, résulte :
- soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque ce mineur a atteint l'âge de 16 ans,
- soit de son mariage.
L'émancipation du mineur lui permet d'exercer une activité indépendante. Cependant, si cette activité requiert la qualité de commerçant, il lui faut dans ce cas soit :
- obtenir également une autorisation du juge dans la décision d'émancipation,
- obtenir une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d'émancipation a déjà été rendue.
Associé ou membre | Fonctions de direction | |||
Mineur émancipé | Mineur non émancipé | Mineur émancipé | Mineur non émancipé | |
| Entreprise individuelle classique | - | - Commerçant : OUI (1) | Commerçant : NON | |
- Artisan : OUI - Profession libérale : OUI (2) | - Artisan : NON - Profession libérale : NON | |||
| EURL, SASU, EIRL | OUI |
OUI |
- Artisan et profession libérale : OUI, sous certaines conditions (3) | |
| SARL | OUI | OUI | NON | |
| SA | OUI | OUI | NON | |
| Association | OUI | OUI, sous certaines conditions (4) | OUI | OUI, sous certaines conditions (5) |
SNC | OUI (1) | NON | OUI (1) | NON |
SCS | commandités : OUI commanditaires : OUI | commandités : NON commanditaires : OUI
| OUI | NON |
SCA | ||||
Société civile | OUI (6) | OUI | NON | |
(1) Sous réserve d'obtenir une autorisation du juge dans la décision d'émancipation ou du président du tribunal de grande instance si la décision d'émancipation a déjà été rendue.
(2) Certaines activité libérales excluent les personnes en dessous d'un certain âge ou exigent d'être majeur pour être exercée.
(3) Selon les actes :
- actes d'administration : un mineur peut effectuer des actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une société unipersonnelle ou d'une EIRL, s'il y est autorisé par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ou par le conseil de famille). Cette autorisation est donnée par acte sous seing privé ou notarié et mentionne la liste des actes d'administration autorisés.
- actes de disposition : ils ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ou par le tuteur sur autorisation du conseil de famille.
(4) Un mineur non émancipé peut être membre d'une association :
s'il n'effectue aucun acte de disposition (c'est-à-dire qu'il ne doit faire aucun apport en nature ou en numéraire au profit de l'association), et qu'il possède une capacité de discernement suffisante.
(5) Il est possible pour un mineur de plus de 16 ans de constituer une association. Mais il ne peut effectuer d'acte d'administration qu'après avoir obtenu l'accord écrit de son représentant légal. En revanche, tout acte de disposition lui est interdit.
(6) Les mineurs non émancipés peuvent être associés des sociétés visées, mais ils ne peuvent pas agir personnellement. Il appartiendra à leurs représentants légaux d'agir en leur nom.
Août 2011
