Etape 6 > Principales aides sociales > Exonération dans les ZFU
Bénéficiaires
Les entrepreneurs (chefs d'entreprises individuelles et dirigeants de sociétés), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.
Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
La mesure concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants.
En revanche, pour bénéficier de l'exonération, l'entrepreneur doit être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes. Le dispositif concerne les travailleurs non-salariés débutant leur activité en ZFU avant le 31 décembre 2011.
A noter : les personnes exerçant de façon itinérante une activité éligible, bénéficient de l'exonération si leur adresse de rattachement est située dans une ZFU.
Nature de l'aide
Une exonération totale de la cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans
Cette exonération s'applique à compter de la première année d'activité.
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 27 956 euros pour 2012).
Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation du créateur d'entreprise.
Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.
Une exonération partielle de la cotisation d'assurance maladie-maternité à l'issue de la première période d'exonération
Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie dégressive s'étend sur 9 ans. L'abattement appliqué est alors égal à :
- 60 % les 5 premières années,
- 40 % les 6ème et 7ème années,
- 20 % les deux dernières années.
Pour les entreprises employant 5 salariés et plus, l'exonération est dégressive sur 3 ans. Elle est égale à :
- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année. Procédure
Les entrepreneurs doivent demander au Régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération. Cumul
L'exonération se substitue à l'exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l'Accre. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l'exonération portant sur les autres cotisations.
L'entrepreneur individuel bénéficiaire de cette exonération peut déclarer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cependant le régime simplifié micro-social et l'option pour le versement fiscal libératoire ne s'appliqueront qu'à la fin de la période d'exonération.
Textes de référence
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Décret n°97-125 du 12 février 1997 Circulaire n°97-236 du 27 mars 1997 Loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 Loi pour l'égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006 Article R133-30-4 du code de la sécurité sociale
Février 2012
