Etape 6 > Principales aides fiscales > Exonération impôts locaux
Les entreprises doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :
créer une entreprise nouvelle ou reprendre une entreprise en difficulté, bénéficier de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies ou 44 septies du CGI.
ModalitésL'exonération peut porter sur : la contribution économique territoriale, et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties, et/ou la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.
Elle doit avoir été décidée par les collectivités locales et les organismes consulaires concernés pour la part qui leur revient. La portée de l'exonération sera donc différente d'une commune à une autre.
L'exonération porte sur les impôts dus à compter de l'année de création de l'entreprise. Fixée par les collectivités locales, sa durée est de 2 ans minimum et de 5 ans au maximum.
Procédure Contribution économique territoriale : les entreprises doivent adresser une demande d'exonération au service des impôts de chacun des établissements concernés avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'entreprise (ou de la reprise d'un établissement en difficulté).
Taxe foncière sur les propriétés bâties : les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les 15 jours de la signature de l'acte.
Cessation d'activité de l'entreprise bénéficiaireLes entreprises qui cessent volontairement leur activité pendant la période d'exonération ou dans les 5 ans suivant celle-ci, doivent rembourser à l'administration l'économie réalisée par cette mesure.
Textes de référence
Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI
Janvier 2012
