Etape 6 > Aides au recrutement > Contrat unique d'insertion (CUI)
Le contrat unique d'insertion (CUI) a été créé par la loi du 1er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active. Il vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales d'accès à l'emploi et permet à l'employeur de bénéficier d'une aide financière en contrepartie de son engagement d'assurer des actions d'accompagnement professionnel (et notamment de formations) en faveur du salarié.
Ce contrat peut prendre la forme :
- soit d'un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand,
-soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand (collectivités territoriales, personnes morales de droit public, etc.).
Dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Il sera applicable dans le département de Mayotte le 1er mars 2012.
Ce document présente exclusivement le contrat unique d'insertion prenant la forme d'un CIE.
Qui est concerné ?
A quels salariés s'adresse le contrat unique d'insertion-CIE ?
Toute personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi peut conclure un CUI-CIE.
Les critères d'éligibilité au CUI-CIE sont définis annuellement au niveau régional par le préfet.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Entreprises relevant du régime d'assurance chômage (entreprises privées, associations).
Entreprises du secteur public à caractère industriel et commercial.
Chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture. Groupements d'employeurs.
Entreprises de pêche et d'armement maritime, etc.
Seuls sont exclus : l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les particuliers-employeurs.
Les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ne peuvent pas bénéficier d'un CUI-CIE.
L'embauche ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (sauf en cas de licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse, telle que l'inaptitude), ni avoir pour conséquence un tel licenciement.
Avantages pour l'employeur Versement d'une aide financière
L'employeur perçoit une aide financière destinée à prendre en charge une partie du salaire du bénéficiaire et les frais de formation et d'accompagnement professionnels.
Elle correspond à une part du Smic (dont le montant est fixé annuellement par le préfet de région), multipliée par le nombre d'heures travaillées dans la limite du temps de travail inscrit dans la convention.
Précision : la part du Smic couverte par l'aide ne peut excéder 47 % du taux brut du Smic par heure travaillée, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.
Ainsi pour une durée minimale de 20 heures par semaine, l'Etat versera mensuellement une aide qui ne peut excéder 47 % x 86,67 heures x 9,22 euros (Smic horaire en 2012) = 375,58 euros.
L'aide est versée mensuellement et par avance par :
- l'agence de service et de paiement pour le compte de l'Etat,
- ou lorsque le salarié bénéficie du RSA, par le département ou tout organisme mandaté à cet effet.
Le premier versement intervient dès la date d'effet de la convention et au plus tard le mois qui suit l'embauche.
Chaque trimestre, l'employeur doit communiquer les justificatifs (états de présence et bulletins de paie) attestant de la réalité de l'activité du salarié.
Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise
Les personnes employées sous CUI-CIE ne sont pas prises en compte dans l'effectif de l'entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Modalités de mise en oeuvre Signature d'une convention individuelle tripartite de contrat unique d'insertion - CIE Cette convention est signée entre Pôle emploi, ou le président du conseil général (ou un autre organisme participant au service public de l'emploi), le salarié et l'employeur.
Elle indique :
- le taux de l'aide financière,
- la nature des actions de formations proposées par l'entreprise dont la durée minimale est de 80 heures,
- le nom du référent externe, désigné au sein de l'organisme chargé de l'accompagnement, dont la mission est d' assurer le suivi du parcours d'insertion professionnel du salarié,
- le nom du tuteur qui a pour tâche, au sein de l'entreprise, d'accueillir le salarié, de lui faire acquérir des savoir-faire professionnels et d'assurer la liaison avec le référent. Sa durée est au maximum de 24 mois. Elle peut-être prolongée par avenant successif d'au plus un an, avec un maximum de 5 ans pour :
- les salariés de plus de 50 ans bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- les personnes reconnues travailleurs handicapés,
- permettre d'achever une formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention tripartite.
La prolongation n'est accordée qu'après une évaluation des actions réalisées. L'employeur doit au préalable adresser une demande motivée, accompagnée d'un bilan des actions menées et des actions qu'il souhaite mettre en oeuvre.
Un modèle de cette convention individuelle est établi sous le Cerfa n° 13998*01. Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement (www.asp-public.fr). Signature du contrat de travail
Le contrat de travail ne peut être signé qu'après la signature de la convention individuelle.
Le contrat :
- doit faire l'objet d'un écrit,
- peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée (6 mois au minimum, 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation ou bénéficiant d'un aménagement de peine, renouvelable dans la limite de 24 mois)
- peut être à temps partiel, la durée hebdomadaire du contrat ne pouvant dans ce cas être inférieure à 20 heures.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de fin de contrat puisqu'il s'agit d'un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.
Il doit remettre au salarié une attestation d'expérience professionnelle.
Cumuls possiblesL'employeur peut également bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de
la réduction Fillon.
En revanche, il ne peut cumuler les avantages du CUI-CIE avec l'exonération de charges sociales accordée au titre d'une implantation en ZFU, ZRU et ZRR.
Remboursement de l'aideSi l'employeur rompt le contrat avant le 24ème mois d'embauche (dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée) ou avant le terme du contrat à durée déterminée, il doit rembourser l'intégralité des sommes perçues.
Exceptions en cas de CDI : force majeure, faute grave du salarié, rupture au cours de la période d'essai, licenciement pour inaptitude médicalement constatée, licenciement pour motif économique dans le cas d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, rupture conventionnelle homologuée.
Exceptions en cas de CDD : rupture anticipée d'un commun accord, rupture anticipée pour faute grave, pour force majeure ou en cours de la période d'essai.
Textes de référence
Articles L5134-19-1 et suivants du code du travail Circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 Circulaire Acoss n°2010-080 du 22 juillet 2010
Novembre 2011
