Etape 10 > Impôts et taxes > Taxes diverses
Entreprises concernéesLa taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.
Sont notamment exonérés de cette taxe :
- certains professionnels agricoles,
- les collectivités publiques,
- les établissements d'enseignement supérieur,
- les centres techniques industriels,
- les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et alors même qu'ils n'en bénéficieraient pas.
Assiette de la taxe sur les salairesLa base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée du montant brut des rémunérations payées, y compris des avantages en nature.
Toutefois, certaines rémunérations ne sont pas à intégrer dans la base de calcul de cette taxe, il s'agit principalement :
- des salaires des apprentis dans certaines limites,
- des salaires versés par les organismes sans but lucratif aux salariés recrutés à l'occasion des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA.
Taux de la taxe sur les salairesIl existe un taux normal et des taux majorés.
Taux normal : 4,25 % sur la totalité des salaires versés.Majoré de :
- 4,25 % (soit un taux global de 8,5 %) sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 604 euros et 15 185 euros,
- 9,35 % (soit un taux global de 13,60 %) sur la fraction de ces rémunérations excédant 15 185 euros.
Déclaration et paiementLa périodicité des déclarations et des paiements varie selon le montant de la taxe annuelle versée l'année précédente : s'il est inférieur à 1 000 euros : l'employeur ne dépose qu'une seule déclaration (formulaire n° 2502) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente, accompagnée du paiement de la taxe. s'il est compris entre 1 000 et 4 000 euros : l'employeur adresse, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations, un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501) accompagné du paiement de la taxe. Par exception, la taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément exigé lors de la régularisation suite au dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502). s'il est supérieur à 4 000 euros : l'employeur dépose, dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des salaires, le relevé de versement provisionnel accompagné du paiement de la taxe. La taxe due au titre du mois de décembre est payée avec le complément de régularisation lors de la déclaration annuelle n° 2502.
Si au cours de l'année, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont supérieures à 10 000 euros, l'entreprise verse la totalité de la somme dans les 15 jours du mois suivant celui où le dépassement est constaté, puis mensuellement pour les échéances suivantes. Le versement devra être accompagné du relevé de versement provisionnel.
Les déclarations et paiements de la taxe sur les salaires doivent être envoyés au service des impôts des entreprises.
Les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires (franchise ou abattement) sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle.
Allègements- Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur la taxe due de 6 002 euros.
- La taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas 840 euros.
- Si son montant est inférieur à 1 680 euros, la structure peut bénéficier d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 1 680 euros et le montant de la taxe sur les salaires normalement dû.
Texte de référence
Article 231 du CGI
Janvier 2012
