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Intégration fiscale

Etape 4 > Conséquences fiscales > Droits sur les apports

Rappel : les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur.

Les apports effectués par une personne physique ou morale soumise à l'IR
Les apports effectués par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS

Les apports effectués par une personne physique ou morale soumise à l'IR

Nature de l'apport	Droits exigibles
Apports purs et simples
Apports en numéraire	Exonération du droit fixe (1)
Immeubles seuls	Société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe (1) Société bénéficiaire soumise à l'IS : 5 % de la valeur de l'immeuble
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail,etc.	Si société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe (1) Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. (sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %)
Immeubles compris dans l'apport d'une entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle	Si société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe (1) Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans
Autres apports purs et simples (matériel, créances, brevets, droits sociaux)	Exonération du droit fixe de 375 euros (1)

Nature de l'apport	Droits exigibles
Apports à titre onéreux (avec prise en charge d'un passif)
Apport d'une entreprise par une personne physique	Exonération du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans sinon : 5 %
Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles,etc.	Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %
Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales).	5 % de la valeur de l'immeuble

(1) Droit fixe de 375 euros ou 500 euros selon que le capital social après apport est inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

Les apports effectués par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS

Les apports purs et simples réalisés par une société soumise à l'IS à une autre société également soumise à l'IS sont exonérés de droits d'enregistrement dès lors qu'ils sont réalisés lors de la constitution de ladite société.
Une seule exception à cette règle d'exonération : quand la personne morale passible de l'IS - à laquelle les biens ont été apportés par une personne non passible de l'IS en exonération de droit ou avec le bénéfice du droit fixe - apporte à son tour ces mêmes biens à une autre société passible de l'IS, ce nouvel apport est soumis au droit de mutation. Cependant, ce nouvel apport est exonéré si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

Mars 2011

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