Etape 4 > Conséquences fiscales > Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement (droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur. L'acte de cession doit être enregistré au service des impôts dans le mois qui suit l'acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.
Reprise d'une entreprise individuelle
Achat d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un droit au bail
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Fraction du prix d'achat |
Impôt d'Etat |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
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< 23 000 euros (*) |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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23 000 < x < 107 000 euros |
2 % |
0,60 % |
0,40 % |
3 % |
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107 000 euros < x < 200 000 euros |
0,6 % |
1,40 % |
1 % |
3 % |
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> 200 000 euros |
2,6 % |
1,40 % |
1% |
5% |
En cas d'acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle dans :
- les zones de redynamisation urbaine,
- les zones franches urbaines,
- les territoires ruraux de développement prioritaire, lorsque la population est inférieure à 5 000 habitants.
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Fraction du prix d'achat |
Impôt d'Etat |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
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< 23 000 euros (*) |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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23 000 < x < 107 000 euros |
0 % |
0,60 % |
0,40 % |
1 % |
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107 000 euros < x < 200 000 euros |
0,6 % |
1,40 % |
1 % |
3 % |
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> 200 000 euros |
2,6 % |
1,40 % |
1% |
5% |
(*) Minimum de perception : 15 euros.
Sont cependant exclues les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.
Achat d'un immeuble professionnel
Droits d'enregistrement de 5 % (dont 3,8 % taux départemental et 1,2 % taxe communale) + prélèvement au profit de l'Etat (2,37 % calculé sur le montant du droit départemental), soit un taux global de 5,09 %.
A noter : ce droit concerne désormais tous les immeubles, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel.
Achat d'éléments d'actifs séparés (autres qu'immeubles et fonds de commerce, clientèle et droit au bail)
En principe exonéré, sauf :
en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 euros), pour des achats de brevet (droit fixe de 125 euros).
Mise en location-gérance
Pas de droit d'enregistrement.
Reprise d'une société Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC, EURL, SARL de famille)
Les droits d'enregistrement sont, en principe, fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales. Cependant, si l'achat porte sur des parts représentatives d'un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans, ce sont les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés qui s'appliquent.
Les acquéreurs de parts sociales bénéficient d'un abattement sur le montant des droits d'enregistrement. Cet abattement est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, sociétés en commandite par actions, autres sociétés sur option)
SARL et autres sociétés ayant opté pour l'IS : 3 %.
Les acquéreurs de parts sociales bénéficient d'un abattement sur le montant des droits d'enregistrement. Cet abattement est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
SA, SAS, Société en commandite par actions : 3 % plafonné à 5 000 euros.
La loi de finances pour 2012 remplace à compter du 1er janvier 2012 le plafond de 5 000 euros et le taux de 3% par les taux suivants :
- 3% pour la fraction de la valeur inférieure à 200.000 euros,
- 0.5% pour la fraction de la valeur comprise entre 200.000 euros et 500.000.000 euros,
- 0.25% pour la fraction de la valeur excédant 500.000.000 euros.
Acquisition de la majorité (ou seulement prise de participation minoritaire) des titres d'une société à l'occasion d'une augmentation de capital
Par apports en numéraire (monnaie, créances, comptes courants d'associés) = > droit fixe de 375 ou 500 euros selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000 euros. Par apports en nature (ex. : fonds de commerce apporté à une société en contrepartie de l'obtention de droits sociaux).
Janvier 2012
