Etape 4 > Conséquences fiscales > Droits de succession
Principes gouvernant le droit des successions
Principe de l'égalité entre les héritiers. La réserve héréditaire : une part de la succession est obligatoirement réservée aux héritiers. La réserve varie selon le nombre d'héritiers. Elle correspond :
- à la moitié de la succession si le donateur n'a qu'un enfant,
- aux 2/3 de la succession si celui-ci a deux enfants,
- aux 3/4 de la succession s'il a trois enfants.
En conséquence, deux opérations peuvent se produire :
- le rapport qui assure l'égalité entre les héritiers : la donation est évaluée au jour du partage. Le successeur peut donc avoir à verser une somme importante, voire à revendre l'entreprise si sa valeur a augmenté en raison de certaines circonstances objectives (modification de conjoncture par exemple).
Cependant, le rapport peut être aménagé, voire exclu par le donateur, soit par une clause de préciput (voir ci-dessous - il y a alors dispense de rapport), soit par des clauses prévoyant le rapport pour une somme forfaitaire au jour de la donation.
- la réduction : si la valeur de l'entreprise qui a été donnée, calculée au jour de la succession, excède la part réservée aux héritiers, le successeur devra verser une indemnité aux héritiers.
Calcul des droits de successionLes droits de successions sont calculés à partir de la déclaration de succession effectuée par l'héritier. Ils varient en fonction de deux éléments :
le lien de parenté avec le défunt, la valeur des biens recueillis.
Le calcul des droits est effectué sur la part nette revenant à chaque ayant-droit.
Droits de succession applicables depuis le 31 juillet 2011
Héritiers | Abattement | Pourcentage des droits à payer sur le solde après déduction des abattements |
|
|
|
| 159 325 euros
| 5 % jusqu'à 8 072 euros |
| 15 932 euros
- | 35 % jusqu'à 24 430 euros Exonérés |
|
1 594 euros |
55 % |
| 7 967 euros | 55% |
| Exonéré
|
Abattement applicable sur certaines successions ou donationsPour le calcul des droits de succession, des droits de donation en pleine propriété et des droits de donation avec réserve d'usufruit dans certains cas, un abattement de 75 % est accordé, sous certaines conditions, sur la valeur :
- des parts ou actions de sociétés,
- des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.
Conditions d'application de ce dispositif
Pour les titres de sociétés (article 787 B du CGI)
Le défunt doit avoir pris, de son vivant, un engagement collectif avec d'autres associés de conserver un certain quota de titres de la société pendant une durée minimale de 2 ans.
Cet engagement devra avoir été pris par le défunt pour lui-même et pour ses ayants cause à titre gratuit (héritiers ou donataires), avec d'autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans commençant à courir à compter de la date de l'enregistrement.
Si cet engagement n'est pas en cours lors de la déclaration de succession, les héritiers peuvent bénéficier de l'abattement s'ils souscrivent un engagement collectif avec les autres associés dans les 6 mois suivants.
Quota de titres :
- titres de sociétés non cotées : l'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société,
- titres de sociétés cotées : il doit porter sur au moins 20 % de ces droits.
Précision : à compter du 26 septembre 2007, cette obligation est réputée satisfaite si depuis plus de deux ans le défunt seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé respecte ces quotas de titres, et si l'un d'eux a exercé dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
Pour bénéficier de l'abattement sur la fraction des titres qui lui revient, chaque héritier doit individuellement prendre l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement commence à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
L'exonération partielle de droits de mutation n'est pas remise en cause en cas d'apport de titres à une société holding, partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte.
La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit deux assouplissements à ce dispositif :
- elle permet à des associés d'adhérer à des pactes déjà conclus à condition que cet engagement soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.
- elle prévoit que les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l'égard des autres signataires en cas de cession pendant la durée d'engagement collectif, si les autres signataires conservent leur titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et si le cessionnaire s' associe à l'engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.
L'un des héritiers, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres, doit pendant 3 ans suivant la transmission :
- soit exercer une fonction de dirigeant dans la société, s'il s'agit d'une société soumise à l'IS,
- soit y exercer son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS.
Les opérations de fusion, de scission ou d'augmentation du capital réalisées au cours des périodes d'engagements collectifs ou individuels ne remettent pas en cause le bénéfice de cet avantage fiscal.
Pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI)
Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès.
Aucune durée de détention n'est par contre exigée en cas de création d'entreprise ou d'acquisition par donation ou succession.
Les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise).
L'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre pendant 3 ans l'exploitation de l'entreprise.
Evaluation des entreprises transmises par décèsLa dépréciation d'une entreprise ou des titres d'une société résultant du décès du dirigeant est retenue pour évaluer les biens servant de base de calcul des droits de mutation. Cette mesure s'applique sous réserve de remplir plusieurs conditions :
la personne décédée doit être gérant de SARL, de société en commandite par actions non cotées, associée en nom de société de personnes, entrepreneur individuel, directeur général de société par actions non cotées ou titulaire d'un office ministériel ou public.
ne sont concernés que les titres de sociétés non cotées et l'actif incorporel transmis.
Textes de référence
Article 764 A du CGI Article 779 du CGI Articles 787 B et C du CGI
Août 2011
