Etape 5 > Les dispositifs de garantie > Sociétés de caution mutuelle
ObjetLes sociétés de cautionnement mutuel (SCM) sont des établissements de crédit spécialisés dans l'octroi de garanties à l'occasion d'opérations engagées par leurs membres.
Elles sont constituées entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales.
Les SCM apportent leur caution lorsque, dans certaines circonstances, un cautionnement est exigé par la loi.
Exemples : pour l'obtention de délais de la part de l'administration fiscale, pour garantir la bonne exécution d'un marché public, etc.
Mais elles interviennent aussi, fréquemment, en dehors de toute obligation légale, notamment pour garantir le remboursement d'un emprunt bancaire pour le financement d'investissements professionnels :
- soit directement auprès de la banque qui consent le crédit,
- soit en contre-garantissant une banque qui a pris elle-même le risque du crédit.
BénéficiairesLes "professionnels" - artisans, commerçants, professions libérales - et les PME/PMI.
La plupart des sociétés de caution mutuelle sont spécialisées dans un secteur d'activité, rares sont celles qui sont "généralistes" comme la SIAGI.
Conditions d'intervention
Le montant de la garantie peut atteindre dans certains cas jusqu'à 100 % (à l'exclusion des créations d'entreprise où celle-ci se situe généralement autour de 50 % ) des prêts à long ou moyen terme contractés par les entreprises auprès des établissements de crédit.
L'entreprise doit souscrire généralement au capital de la société de caution mutuelle à hauteur de 0,5 à 1 % du montant du prêt. Elle devient donc membre de la SCM.
Elle doit aussi verser, en principe, une cotisation au fonds de garantie de la société de caution mutuelle à hauteur, généralement, de 0,75 à 4 % du prêt garanti, remboursable 3 mois après la fin du crédit, sous réserve des mises en jeu éventuelles de la garantie mutuelle.
Elle paie également prorata temporis une commission de risque, souvent comprise entre 0,5 % et 1 % selon la SCM.
Organismes compétents Les banques commerciales. Les Banques Populaires "travaillent" exclusivement avec les Socama (Sociétés de caution mutuelle artisanale). Les Caisses d'Epargne "travaillent" généralement avec la Saccef. L' ASF (Association française des sociétés financières), 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17,
Tél. : 01 53 81 51 51 (pour obtenir la liste des sociétés de caution mutuelle).
Février 2011
