Etape 5 > Les dispositifs de garantie > Fonds de garantie transmission
ObjetOSEO peut donner sa garantie pour toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise, à l'exclusion d'affaires en difficulté suite à un dépôt de bilan :
rachat d'actions ou de parts sociales, remboursement de comptes courants aux anciens associés, soultes à verser aux co-héritiers, investissements corporels, incorporels et besoin en fonds de roulement nouveaux réalisés pendant l'année suivant la
transmission de l'entreprise, renforcement des fonds propres.
Aucun associé dans la reprise de l'entreprise ne doit, par ailleurs, réaliser plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Il s'agit d'un partage de risque entre OSEO et la banque prêteuse. De ce fait, en cas de contentieux, la banque actionne les garanties personnelles du repreneur (s'il s'était porté caution) et ce n'est qu'à l'issue des poursuites qu'elle se retourne vers OSEO pour l'appeler en garantie sur l'encours du crédit non récupéré.
Bénéficiaires (indirects)Les entreprises éligibles à la procédure peuvent appartenir à tous les secteurs, sauf :
- agriculture traditionnelle dont le CA est inférieur à 750 000 euros,
- immobilier,
- intermédiation financière.
Sont également exclues les reprises de fonds de commerce en deuxième installation dans le secteurs du commerce de détail (Naf G 521 à 527), de l'hôtellerie-restauration (Naf H551 à 555) ou des services à la personne (Naf O930 B à 930 N)
Elles doivent par ailleurs :
- répondre à la définition européenne de la PME : chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, effectif inférieur à 250 salariés,
- avoir extériorisé des bénéfices au cours des deux années antérieures,
- avoir une situation comptable nette positive.
Le repreneur ne doit pas être interdit bancaire, ni inscrit au FICP (Fichier incident crédit particulier), ni coté défavorablement à la Banque de France.
ModalitésCe fonds intervient pour garantir (à hauteur de 50 % ou 70 % avec intervention conjointe de la région) tous les concours financiers liés à la transmission d'une entreprise éligible :
apports de fonds propres par un organisme agréé par OSEO (capital-risque), prêt au repreneur pour compléter son apport personnel, prêt participatif, crédit à moyen ou long terme de 2 à 15 ans (y compris, éventuellement, à la holding constituée pour l'occasion), opérations de crédit-bail immobilier ou mobilier, location financière prêt personnel aux héritiers pour payer les droits de succession ou caution en faveur du fisc, caution bancaire liée au crédit-vendeur.
Commission
0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à 50 %.
Pour les apports en fonds propres, la rémunération ne dépasse pas 0,45 % complétée par une participation à la plus-value ultérieure.
Garanties exigées
Elles sont prises pour compte commun par l'établissement de crédit.
Les cautions personnelles sont généralement limitées soit à 50 % du concours financier, soit à la moitié de sa durée. Une hypothèque sur la résidence principale du dirigeant est en principe exclue.
Franchise d'indemnisation
La garantie OSEO ne peut jouer que pour des sinistres intervenant au minimum 9 mois après la mise en place des financements couverts.
Obtention de l'accordSi les critères ci-dessus d'OSEO sont respectés concernant l'entreprise rachetée (et même l'entreprise acheteuse dans le cadre d'une croissance externe), les banques ont délégation de décision jusqu'à 304 900 euros de concours.
OSEO ne traite pas en direct avec les repreneurs, l'initiative de la procédure revient aux financeurs.
De plus, OSEO limite son risque par entreprise reprise à 1,6 millions d'euros.
Organismes compétents Etablissements de crédit. Sociétés de capital-risque agréées par OSEO. Sociétés de crédit-bail.
Plus d'informations : www.oseo.fr
Janvier 2011
