Etape 5 > Les dispositifs de garantie > Fonds de garantie femmes
Le FGIF est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes. Il reste encore aujourd'hui assez mal connu des créatrices et asez peu utilisé.
Objet
Aide à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises créées par des femmes.Le FGIF garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.Le prêt bancaire peut couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou le programme d'investissement (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme).L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.
BénéficiairesLes femmes :responsables juridiquement de l'entreprise,quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...),quelle que soit la forme juridique de l'entreprise,quel que soit le secteur d'activité.
Modalités
Taux de garantie : 70 % du prêt (dans la limite de 27 000 euros de garantie par bénéficiaire)
Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque, s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts.
Montant des emprunts garantis
Le montant minimum de prêt éligible est de 5 000 euros, le montant maximum garanti ne peut excéder 27 000 € (le montant du prêt peut être supérieur).
Durée de remboursement du prêt : 2 à 7 ans.
Frais
- commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt.
- cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt.
Ces frais ne sont pas remboursables.
ProcédureLe formulaire de demande d'aide peut être soit téléchargé à partir du site internet de France Active Garantie (FAG), ou retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès de France Initiative.
La procédure d'instruction comprend trois étapes : constitution du dossier ; accord de la banque (qui transmet le dossier à l'organisme instructeur de la garantie ; décision par un comité de sélection du FGIF (la banque est informée de la décision par France Active Garantie tandis que la créatrice l'est par l'organisme instructeur).
Organismes compétents Délégation aux Droits des Femmes (Préfecture de région ou de département) France Active Garantie (FAG), gestionnaire du FGIF France Initiative
Février 2011
