Etape 6 > Les aides > ACCRE
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Bénéficiaires
dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) *, ou leur conjoint ou concubin. Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
* Le RSA (revenu de solidarité active) remplace depuis le 1er juin 2009, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). dans le cadre d'un projet de création d'entreprise Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
L'entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne peut bénéficier du régime simplifié micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire pendant cette période d'exonération si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009.
Nature de l'aideL' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 350 € pour 2010).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.
Précision : L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que pendant cette année d'exonération, le revenu procuré par l'activité professionnelle ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.
ConditionsLes bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de société
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel), soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants de l'intéressé.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition : qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Attention ! En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
Procédure Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants. Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre, soit :
pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation, pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 6 derniers bulletins de paie, pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP, pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi, pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation, pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité, pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage, pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie, pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture, pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise, pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis, pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.
Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre,
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.
Situation spécifique des micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er mai 2009 : possibilité de demander la prolongation de la durée d'exonération
Personnes concernées
Les bénéficiaires de l'Accre peuvent demander une prolongation de l'exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :
- d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
- et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 16 125 € pour 2010). Modalités de l'aide
La prolongation est d'une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes.
- L'exonération est totale jusqu'à 5 521 € de revenus professionnels annuels.
- L'exonération est de 50 % de 5 521€ à 16 125 € de revenus professionnels annuels.
Procédure
- Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.
- Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.
Micro-entrepreneurs créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009
Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'Accre, ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, le régime micro-social s'applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime.
Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération.
Pour ces bénéficiaires, l'exonération au titre de l'Accre s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
Activité | Taux de cotisations | ||
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation | Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période | Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période | |
Vente de marchandises | 3 % | 6 % | 9 % |
Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 5,4 % | 10,7 % | 16 % |
Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse | 5,4 % | 10,7 % | 16 % |
Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse | 5,3 %* | 9,2 % | 13,8 % |
* Ce taux correspond au taux minimum de cotisations qui ne peut être inférieur au taux de CSG/CRDS de 8% appliqué à l'abattement forfaitaire de 34% pour les professionnels libéraux.
L'exonération s'applique dans la limite d'un revenu professionnel correspondant au bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d'entreprise.
Exemple : un micro-entrepreneur se créant au 1er juin 2010 ne doit pas dépasser en 2010 :
- 46 666 euros de chiffre d'affaires, soit un bénéfice forfaitaire de 13 533 euros si son commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 18 666 euros de chiffre d'affaires, soit un bénéfice forfaitaire de 9 333 euros s'il réalise d'autres prestations de services relevant des BIC,
- 18 666 euros de chiffre d'affaires, soit un bénéfice forfaitaire de 12 320 euros s'il exerce une profession libérale relevant des BNC.
L'exonération prendra fin le 31 mars 2012.
Les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise étant fixés annuellement à compter de 2010, les limites de revenus en 2011 et 2012 ne peuvent être précisées.
Pour plus d'informationsS'adresser :
- au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
- à l'Urssaf si l'activité est libérale.
Textes de référence
Art. L5141-1 et suivants du code du travail. Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 et D131-6-3, R.133-30-4 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 8 novembre 2007 Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
Janvier 2010
