Etape 6 > Les aides > Salariés repreneurs
Les salariés d'entreprises privées (ou publiques si elles cotisent à un régime d'assurance chômage) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur activité indépendante, que celle-ci soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
BénéficiairesLes salariés, dès lors qu'ils justifient :
avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise, effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Sont considérés comme des périodes équivalentes à une activité salariée à raison de 6 heures par jour :
- les périodes d'indemnisation chômage ou de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Précision : les salariés d'entreprises publiques ne peuvent prétendre à cette exonération que si leur employeur a cotisé à un régime d'assurance chômage.
Cotisations exonéréesLes dirigeants d'entreprise, quel que soit leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non salariés ou régime général des salariés), bénéficient pendant 1 an d'une exonération des cotisations sociales afférentes à leur activité indépendante.
L'exonération concerne les cotisations :
d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, invalidité-décès, et, d'allocations familiales.
Restent dus la CSG, la CRDS, la cotisation accident du travail, la cotisation de retraite complémentaire, le Fnal et le versement transport.
L'exonération est limitée à un plafond de revenu ou de rémunération (activité indépendante) égal à 120 % du Smic brut (19 350 euros pour 2010).
Précision : pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale, l'exonération concerne les cotisations salariales et patronales.
ProcédureLes personnes peuvent prétendre à l'exonération, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'application.
Pour en bénéficier, elles doivent adresser une demande d'exonération par courrier simple à chaque organisme social dont elles relèvent au titre de leur activité indépendante : pour les commerçants et artisans : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse). pour les professions libérales : au RSI (au titre de la maladie et des allocations familiales) et à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend.
Cette demande doit être formulée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération. Toutefois, il est recommandé d'effectuer cette démarche dès l'immatriculation de l'entreprise.
La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'elles ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis.
L'entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne peut bénéficier du régime simplifié micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire pendant cette période d'exonération.
Textes de référence
Articles L161-1-2 et D161-1-2 et R133-30-4 du code de la sécurité sociale Circulaire DSS/SDFSS n° 2004-224 du 17 mai 2004
Janvier 2010
