Etape 6 > Les aides > Augmentation de capital
Procédure d'augmentation de capital dans les SARL
Ce tableau donne, à titre indicatif, une présentation synthétique de la procédure à suivre en cas d'augmentation de capital.
Le recours à un conseil juridique est fortement recommandé pour la rédaction des actes.
J-30 jours | En cas d'augmentation de capital par apport en nature : dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation d'un commissaire aux apports. A titre indicatif, la désignation du commissaire aux apports intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête. |
| Au plus tard J-15 | - Convocation des associés à l'AGE appelée à statuer sur l'augmentation de capital et envoi du texte des résolutions. - préparation du rapport spécial de la gérance relatif au montant et aux raisons de l'augmentation de capital. - le cas échéant, avertissement du conjoint du souscripteur en cas d'apport financé par des biens communs. |
| Au plus tard J-8 | En cas d'augmentation de capital par apport en nature : dépôt du rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. |
J | Remise du rapport de la gérance sur les raisons de l'augmentation de capital. Tenue de l'AGE : approbation de l'augmentation de capital et fixation de son montant, agrément du (des) souscripteur (s) et modification corrélative des statuts. Et le cas échéant : fixation du montant et des modalités de versement de la prime d'émission, suppression du droit préférentiel de souscription, accord du conjoint sur l'utilisation de biens communs et renonciation à la qualité d'associé. Etablir le procès-verbal (PV) de l'AGE. |
| Réception des fonds | En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : réception des fonds apportés par le(s) souscripteur(s) |
| Au plus tard 8 jours après la réception des fonds | En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : dépôt des fonds auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la caisse des dépôts et consignations. |
| Au plus tard J+5 mois | Formalités : - publication, dans un journal d'annonces légales, d'un avis de modification du capital social. En cas d'apport d'un fonds de commerce : insertion unique dans un journal d'annonces légales. - enregistrement auprès des services fiscaux de 4 exemplaires timbrés ou certifiés conformes par le gérant du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'augmentation de capital. Au greffe du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise : - dépôt de 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale extraordinaire et de 2 copies certifiées conformes des statuts modifiés. - en cas d'apport en nature : joindre 2 exemplaires du contrat d'apport et du rapport du commissaire aux apports. - demande d'inscription modificative au RCS. |
| Au plus tard J+5 mois 1/2 | 15 jours avant la date de la seconde AGE : convocation des associés. |
| Au plus tard J+6 mois | Tenue de l'AGE constatant la réalisation des formalités et le caractère définitif de l'augmentation de capital. |
Juin 2007
