Etape 7 > Auto entrepreneur : le statut d'auto entrepreneur
Auto-entrepreneur
=
Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
sur option
Un régime fiscal simplifié
couplé avec une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises
En quoi consiste ce régime ?Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.
Certaines de ces mesures existaient déjà, d'autres ont été instituées par la loi de modernisation de l'économie (LME)
L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.
Que faut-il entendre par "petite activité" ?Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas : 80 300 euros (*) en 2010 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 32 100 euros (*) en 2010 pour une autre activité de services ou une activité libérale.
L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros.
En savoir plus sur les activités concernées
(*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.
Quelles sont ces mesures ?
Dispense d'immatriculation au RCS
L'auto-entrepreneur n'a plus à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale. Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer une telle activité.
De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.
Par ailleurs, les personnes exerçant une activité artisanale :
- ne sont pas tenues d'être immatriculées au répertoire des métiers lorsque leur activité artisanale est exercée en complément d'une autre activité et sous le régime micro-social,
- sont dispensées du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
Les auto-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité Connaître la réglementation relative à votre activité Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social"
L'auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations.
En savoir plus sur le régime "micro-social" Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA
L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne peut pas non plus la récupérer…)
En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise
En savoir plus sur la franchise en base de TVA Option possible pour le versement fiscal libératoire
En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. En savoir plus sur cette mesure
A noter : cette option lui permet également de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de la contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle) l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.
En savoir plus sur cette mesure
En savoir plus sur la contribution économique territoriale (espace "Nouveau chef d'entreprise")
Et qu'en est-il des professions libérales ?Ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite :
soit de la Cipav, quelle que soit la date de début de leur activité. Cette caisse de retraite concerne de nombreux professionnels comme : architectes, ingénieurs-conseils, techniciens, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires, psychologues, enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc.) Voir la liste des activités concernéessoit du RSI : il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, conseils en brevets d'invention, détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux (mandataires).
A noter :
- Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par la première mesure (dispense d'immatriculation), puisqu'ils ne sont immatriculés au RCS.
- Les agents commerciaux , quant à eux, ne sont pas dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ils peuvent cependant opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire.
En savoir plus sur le statut d'agent-commercial
En savoir plus : www.autoentrepreneur.bizRetrouvez dans ce mini-site de référence les ressources de l'APCE sur le régime de l'auto-entrepreneur : l'actualité de l'auto-entrepreneur, les informations à connaître, les réponses à vos principales questions, classées par thèmes, le forum des auto-entrepreneurs, ...
www.autoentrepreneur.biz
Juin 2010
