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Entreprise individuelle

EURL

SASU

Types de projets concernés

S'adapte à toutes les petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.

Montant du capital social minimal

Pas de notion de capital social. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre.

Montant librement fixé par l'associé unique dans les statuts de la société.

Montant librement fixé par l'actionnaire unique dans les statuts de la société.

Apports

-

- apports en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie (cependant, les apports en industrie
ne concourent pas
à la formation du
capital social).

En savoir plus sur les apports en société 

- apports en numéraire
- apport en nature
- apports en industrie possible en échange d'actions inaliénables.
(cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social).

En savoir plus sur les apports en société

Modalités de libération des apports

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5^ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- les apports en numéraire : possibilité de ne les verser que pour moitié à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

Qui dirige l'entreprise ? 

L'entrepreneur individuel

Le gérant
 

Liberté statutaire.
En principe, le président.

Responsabilité de l'associé unique-dirigeant

Totale et indéfinie sur les biens personnels
(possibilité de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis)

Prochainement, option possible pour le régime de l'EIRL.

Responsabilité civile et pénale

En qualité d'associé unique : responsabilité limitée aux apports

En qualité de dirigeant : responsabilité civile et pénale.
 

En qualité d'associé unique : responsabilité limitée aux apports



En qualité de dirigeant : responsabilité civile et pénale.

Pouvoirs du dirigeant

Illimités. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise.

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique. 

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

- bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- bénéfices non commerciaux (BNC).

Prochainement, option possible pour l'impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs non soumis au régime d'imposition de la micro-entreprise ayant opté pour le régime de l'EIRL

Principe : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

- bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- bénéfices non commerciaux (BNC).

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable)

Impôt sur les sociétés

Option possible à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Régime fiscal de la rémunération perçue en qualité de dirigeant

Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Régime social du dirigeant-associé unique

Travailleur non-salarié

Régime de droit commun ou, sous certaines conditions, régime micro-social de l'auto-entrepreneur.

Travailleur non-salarié

Régime de droit commun.

Assimilé-salarié

Régime des cadres, sous réserve de certaines adaptations.

Commissaire aux comptes

Non

Non, sauf si deux des trois conditions suivantes sont réunies :

- bilan > 1 550 000 €,
- CA HT > 3 100 000 €,
- plus de 50 salariés.

Non, sauf si :

- la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :
. bilan > 1 000 000 €,
. CA HT > 2 000 000 €,
. plus de 20 salariés.

- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,

- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande (nt) en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.

Transmission

- Cession du fonds,
- Apport de l'entreprise à une société,
- Location-gérance.

En savoir plus sur la cession d'un fonds

- Cession des parts sociales libre,
- Cession du fonds.

En savoir plus sur la cession de parts sociales

- Cession des parts sociales libre
- Cession du fonds

Formalités

- Pas de rédaction de statuts.
- Déclaration d'activité au CFE compétent.

En savoir plus sur les formalités de création d'une entreprise individuelle

Rédaction des statuts :
Un modèle facultatif de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique est remis gratuitement par le CFE.

Voir également le modèle de l'APCE.

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

Coût des formalités d'immatriculation

Immatriculation au RCS : 62,19 euros

Immatriculation au répertoire des métiers : environ 130 euros (ce montant peut varier suivant les départements)

Immatriculation à l'Urssaf : gratuite

Auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM : gratuit
 

Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 160 euros

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros

Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros

Obligations juridiques liées au fonctionnement de l'entreprise

Aucune

- Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).
- Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique.
- dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.

A noter : l'établissement du rapport de gestion est supprimé, sous réserve de respecter des conditions de seuils. La mesure est toutefois soumise à la parution d'un décret fixant ces seuils.

Idem EURL

Points forts

Simplicité de constitution et de fonctionnement

 Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

 Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

 Choix du régime fiscal

 Simplicité de fonctionnement

 Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

 Choix du régime fiscal

Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant.

Points faibles

Responsabilité totale et indéfinie (protection des biens fonciers bâtis ou non bâtis possible et prochainement option possible pour l'EIRL)

Frais et formalisme de constitution

Frais et formalisme de constitution